Conditions générales de vente dans la cadre d'une vente aux consommateurs

 

Date de dernière mise à jour : 04/06/2020.

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent dans le cadre d'une vente entre :

La société Muskyoil

21, chemin de la merlette, 06400 CANNES.

Siret : 818 077 992 00027

 

Et « l’Acheteur ».

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance des articles et matériaux pour loisirs créatifs commercialisés par le Vendeur, (ci-après « les Produits »).

 

ARTICLE 2 - DOMAINE D'APPLICATION DES CGV

 

2.1 – Application aux ventes conclues avec les consommateurs

L'Acheteur déclare être un particulier et acquérir les Produits commercialisés par le Vendeur en qualité de consommateur, au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, et agir en dehors de toute activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

L’application des présentes CGV est expressément exclue pour les personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En cas de fausse déclaration, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande.

2.2 – Version en vigueur

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée dudit jour peut être remise à l'Acheteur à sa demande.

2.3 – Langue

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française et langue anglaise.

 

ARTICLE 3 – CAPACITE

 

L'Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le contrat, soumis aux présentes CGV, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

 

ARTICLE 4 - ACCÈS AU SITE INTERNET DU VENDEUR

 

L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site www.muskyoil.fr

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

 

5.1 - Dispositions générales relatives à toutes les commandes

Le fait de passer commande implique l'acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur des présentes CGV.

Cette acceptation par l'Acheteur conditionne la prise en compte de la commande.

Une commande ne peut être acceptée que si elle comporte l'indication complète des coordonnées de l'Acheteur, des Produits commandés et du mode de paiement choisi et effectué.

Sans préjudice de son droit à rétractation défini à l’article 12, toute commande complète vaut engagement ferme et définitif de la part de l'Acheteur.

L'encaissement aura lieu après envoi de l’e-mail de confirmation mentionné à l’article 5.2.3,

 

En cas de désaccord de l'Acheteur, la commande est, suivant le cas, partiellement ou totalement annulée. Le Vendeur procède alors au remboursement du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison en cas d’annulation totale de la commande, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification par l'Acheteur de son désaccord.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en tout état de cause pas être engagée en cas d'annulation de la commande et aucune somme ou indemnité, autre que celles définies à l’alinéa précédent, ne sera due à l’Acheteur.

 

5.2 - Conditions particulières applicables aux commandes par internet

 

Article 5.2.1 – Commande par internet

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Valider la commande », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, incluant le prix des Produits ainsi que les éventuels frais dus, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La passation d’une commande par internet oblige l’Acheteur à son paiement.

 

5.2.2 - Envoi d'une confirmation de commande par le Vendeur

Le Vendeur confirmera la commande passée via le site www.muskyoil.fr par l'envoi d'un e-mail récapitulatif. Cet e-mail confirme que la commande a bien été prise en compte et non que le Produit commandé est disponible.

Le Vendeur recommande à l'Acheteur d'imprimer cet e-mail ou de l'enregistrer sur un support durable.

Erreur de prix : dans le cas d’un prix erroné ou d’un malentendu fondamental affiché ou facturé qui serait manifestement vil ou dérisoire, ou conduisant à une vente à perte art L442-2 du Code de commerce, nous nous réservons de droit annuler la vente. Des telles erreurs étant des obstacles à la formation du contrat. La vente définitive uniquement si Gerstaecker France SARL Le Géant des Beaux-Arts a confirmé la commande de manière écrite et sans équivoque. Seule la confirmation de commande telle que décrite ci-dessus formera le contrat. Dans de tels cas Gerstaecker France SARL Le Géant des Beaux-Arts est fondé à invoquer la nullité de la vente, de refuser de livrer le/les produit(s) concerné(s) ou d’en demander leur restitution par tout moyen. 

 

ARTICLE 6 – PRIX

 

Les prix sont indiqués en Euros et mentionnent :

• le prix T.T.C. (au 1er janvier 2014 la T.V.A. est de 20%, sauf pour les livres pour lesquels elle est de 5,5%), d’autre part.

Conformément à l’article L.113-3 du Code de la consommation, les prix s'entendent toujours toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage, frais de gestion et de frais financiers de traitement des chèques pour toutes livraisons hors France métropolitaine.

Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais susvisés dans les conditions définies aux articles 9.1 à 9.3 ci-après.

Tous impôts, taxes ou autres prestations à payer en application des règlements français ainsi que, le cas échéant, des règlements applicables dans les pays de transit ou de destination de la commande, en vigueur au jour de la livraison sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.

Des codes promotionnels sont utilisables sur le site directement dans le panier. Chaque code promotionnel est soumis à certaines conditions (date de validité, minimum de commande, conditions d'utilisation...) spécifiées sur son support de diffusion.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises.

Le vendeur pourras modifier ses prix à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.

Erreur de prix : dans le cas d’un prix erroné ou d’un malentendu fondamental affiché ou facturé qui serait manifestement vil ou dérisoire, ou conduisant à une vente à perte art L442-2 du Code de commerce, nous nous réservons de droit annuler la vente. Des telles erreurs étant des obstacles à la formation du contrat. La vente définitive uniquement si Mukyoil a confirmé la commande de manière écrite et sans équivoque. Seule la confirmation de commande telle que décrite ci-dessus formera le contrat. Dans de tels cas Muskyoil est fondé à invoquer la nullité de la vente, de refuser de livrer le/les produit(s) concerné(s) ou d’en demander leur restitution par tout moyen. 

 

ARTICLE 7 - CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

 

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut préalablement à sa demande, prendre connaissance sur le site www.muskyoil.fr des caractéristiques du ou des Produits qu'il désire commander.

L'Acheteur pourra ensuite sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet www.muskyoil.fr

Il se peut que certaines couleurs apparaissant sur le catalogue en ligne ne correspondent pas exactement à la couleur originale. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

 

ARTICLE 8 – PAIEMENT

 

8.1 – Exigibilité et défaut de paiement

Le montant total de la commande TTC incluant le prix des Produits et, le cas échéant, tous autres frais dus conformément aux présentes, est exigible au moment de la commande.

Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur, y compris en cas de remboursement.

En cas d’incident de paiement ou de non-paiement ou de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler toute exécution d’une commande. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande en cas d’incident de paiement ou de retard concernant des commandes antérieures.

8.2 - Modalités de paiement

L'Acheteur peut régler sa commande par carte bancaire, paypal, apple pay etc, via nos partenaires de paiement Stripe et Paypal,

Afin d'éviter à sa clientèle des dépenses supplémentaires, le Vendeur ne pratique pas de vente contre remboursement.

Les commandes passées par Internet doivent obligatoirement être payées par carte bancaire,

 

8.3 - Paiement par carte bancaire

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l'Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Conformément à l'article L. 133-8 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant figurant sur la confirmation de commande correspondant aux prix des Produits et au coût du transport.

À cette fin, l'Acheteur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L'Acheteur communique les seize chiffres (ou 15 chiffres s'il paie avec American Express) et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.muskyoil.fr

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON

 

9.1 – Coût de la livraison à destination de la France métropolitaine (hors Corse)

9.1.1- Tarifs standards

Les commandes d'un montant total supérieur ou égal à 100 € TTC en France metropolitaine sont livrées gratuitement, les frais de transport étant pris en charge par le Vendeur. Les tarifs de livraisons sont calculés sur le poids de la commande et le pays de reception. Ce sont les tarifs postaux en vigueur chez mondial relay et la poste.

 

9.4 – Délais de livraison

 

Le Vendeur précise, à titre strictement indicatif, que les délais de livraison moyens constatés sont en général de 3 à 8 jours à compter de la réception de la commande pour la France métropolitaine (hors Corse).

Néanmoins, les délais de livraison sont fluctuants et dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et des Produits (notamment à l'approche d'événements spéciaux tels que Noël, Pâques ou la rentrée scolaire).

Le Vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les Produits, au plus tard, dans un délai de trente jours à compter du paiement effectif de la commande pour la France metropolitaine.

En application de l’article L 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai de trente jours, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer les Produits ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison dans le délai d'un mois susvisé et que cette date constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat comme il est dit à l'article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison en raison d'informations erronées indiquées par l'Acheteur.

9.5 – Modalités de la livraison

Les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco de port payé, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

Les Produits commandés sont livrés par les soins du transporteur, désigné par le Vendeur, chargé de les acheminer.

 

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande ou le relais choisi par l'acheteur.

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9.6 - Retour du colis suite à la faute de l'acheteur.

Dans le cas où l'acheteur n'a pas récupéré son colis à son point de retrait ou son bureau de poste dans la limite de temps mentionnée par le transporteur, et que le colis est renvoyé au vendeur, les frais de ports d'une réexpidition sont à la charge de l'acheteur, ce dernier ayant le choix de changer son mode de livraison, et recevra une facture pour les nouveaux frais d'expeditions. Le colis sera renvoyé une fois les frais payés.

 

ARTICLE 10 - DOMMAGES RÉSULTANT DU TRANSPORT

 

Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité et l’état d’emballage des Produits à la réception de la commande.

L'Acheteur confirmera au transporteur par lettre recommandée A/R dans les 3 jours, toute réserve faite à la livraison (art. L. 133-3 et suivants du Code de Commerce) et adressera une copie de ce courrier simultanément au Vendeur.

L'Acheteur doit impérativement exiger du transporteur une attestation officielle de dégradation ou de perte du Produit, s'il y a lieu.

Dans tous les cas, l'Acheteur doit ouvrir le colis, lister de manière détaillée les problèmes rencontrés et faire figurer sur le bordereau de livraison du transporteur la mention des réserves caractérisées se rapportant au problème rencontré.

Les réclamations ne seront recevables à l'égard du transporteur que si elles portent sur les Produits livrés et si elles sont formulées dans le délai susvisé. Il appartient à l'Acheteur de décrire clairement les détériorations /avaries constatées. Ce récépissé doit être daté et signé par l'Acheteur qui en gardera un double.

La mention: " Sous réserve de déballage et de contrôle " n'a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours.

En cas de forclusion de l’action contre le transporteur du fait du non-respect par l’Acheteur de la procédure susvisée, le Vendeur se réserve le droit d’engager toute action tendant à voir réparer le préjudice en découlant.

 

 

ARTICLE 11 – VICES APPARENTS

 

Sous réserve des garanties légales applicables et du droit de rétractation rappelé à l'article 14 ci-dessous, toutes les réclamations au titre des vices apparents affectant les Produits livrés doivent être formulées auprès de nos services dans les trois jours de leur réception, à peine de forclusion.

A défaut, les Produits sont réputés exempts de vice apparent.

 

ARTICLE 12 - DELAI DE RETRACTATION

 

Conformément à la l'article L. 121-21 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 100 jours calendaires suivant la date de réception des Produits. Si le délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits doivent être retournés, dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé et en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Dans ce cas, le Vendeur procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits.

 

 

ARTICLE 15 - MODALITÉ DE RETOUR DES PRODUITS DANS LES CAS VISES AUX ARTICLES 11 A 13 SUSVISES

 

Article 15.1 – Obligations de l’Acheteur quant aux Produits retournés

Le ou les Produits retournés devront être dans leur emballage d'origine, en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le Produit ne doit pas avoir été utilisé de manière abusive.

Hors les cas de mise en œuvre de la garantie légale définie à l’article 13 ci-dessus, tout Produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 15.2 – Modalités de retour en dehors de l’exercice du droit de rétractation et de la garantie satisfait ou remboursé

En dehors des retours effectués en cas d’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur conformément aux articles 12 et 13 des CGV, l’Acheteur qui entend faire une réclamation peut le faire en retournant au Vendeur le bon de livraison après en avoir complété le verso ou par tout autre moyen. Tout renvoi nécessite un accord exprès préalable de la part du Vendeur. En aucun cas, le renvoi port dû contre ou remboursement n’est accepté. Si la réclamation est bien fondée, les frais de réexpédition supportés par l’Acheteur lui seront intégralement remboursés, sur présentation d’une facture du transporteur ou d’un reçu postal.

 

ARTICLE 17 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

LES PRODUITS VENDUS, MÊME DÉTENUS PAR L'ACHETEUR, RESTENT LA PROPRIÉTÉ DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX, EN PRINCIPAL ET EN ACCESSOIRES, Y COMPRIS EN CAS D'OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.

L'ACHETEUR S'INTERDIT DE CONSTITUER TOUTE SÛRETÉ SUR LES PRODUITS LIVRES ET IMPAYÉS ET, DE MANIÉRÉ GÉNÉRALE D'EFFECTUER TOUTE OPÉRATION SUSCEPTIBLE DE PORTER PRÉJUDICE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ DU VENDEUR ET DE LES REVENDRE.

LA REVENDICATION DES PRODUITS DONT LA PROPRIÉTÉ EST RÉSERVÉE AU BÉNÉFICE DU VENDEUR S'EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION, SAUF DISPOSITION LÉGALE PARTICULIÈRE. TOUS LES FRAIS ENTRAÎNES PAR LA REVENDICATION DES PRODUITS OU DE SON PRIX SONT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ACHETEUR.

 

 

ARTICLE 18 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulterait du fait d'un tiers, de la faute de l'Acheteur ou d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement au sens de l'article 1148 du Code civil, et inclut notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre et de façon générale tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et rendant impossible l'exécution du contrat.

 

ARTICLE 19 – DETACHABILITE DES CLAUSES DES CGV

 

Si l'une quelconque des dispositions des CGV était annulée ou réputée non écrite, ceci n'entraînerait pas la nullité ou l’inapplicabilité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

ARTICLE 20 – RENONCIATION

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ARTICLE 21 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le Vendeur et ses partenaires commerciaux.

Chaque acheteur ayant donné ses coordonnées e-mail ou téléphonique peut être contacté par le vendeur par e-mailing ou sms au sujet d’offres promotionnelles que ce dernier propose.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la société Muskyoil – 21 chemin de la merlette, 06400 Cannes.

 

ARTICLE 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Les droits de reproduction, pour les textes et pour les illustrations, ainsi que les marques sont strictement réservés. Le site Internet et toutes autres publications ainsi que les marques, illustrations, images ou logotypes ne peuvent être reproduits, modifiés ou utilisés, même partiellement, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite de l'éditeur et des auteurs.

Les illustrations bénéficient de la protection au titre du droit d'auteur. Toute réutilisation professionnelle ou privée du présent site Internet est interdite.