Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services par la société muskyoil, 21 chemin de la merlette, 06400 cannes (ci-après dénommée « le vendeur ») aux consommateurs (ci-après dénommés « le client »).

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Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services conclues sur le site internet du vendeur. Elles sont accessibles sur le site internet du vendeur et prévalent sur toute autre version ou condition générale d'achat, sauf accord écrit contraire du vendeur.

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Article 3 - Informations précontractuelles

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande.

Le vendeur s'engage à respecter les dispositions du Code de la consommation relatives à l'information précontractuelle du consommateur.

Le vendeur communique au client, au moment de la commande, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;

• Le prix du produit ou du service ;

• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

• Les informations relatives aux garanties légales ;

• Le droit de rétractation ;

• Les modalités de traitement des réclamations.

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Article 4 - Commande

La commande est validée lorsque le client a rempli le formulaire de commande et accepté les présentes CGV.

La commande est confirmée par l'envoi d'un e-mail au client.

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Article 5 - Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable).

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des produits et services.

Le montant total de la commande est indiqué avant la validation de la commande.

 

Article 6 - Paiement

Le paiement de la commande s'effectue en ligne, par carte bancaire.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande, et ce jusqu'à l'encaissement complet du prix.

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Article 7 - Livraison et Retrait

La livraison des produits et services est effectuée en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, en Europe et dans le reste du monde, à l’exception des zones de conflit non desservies. Les délais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la validation de la commande.

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7.1 Obligations de suivi du Client

Le Client a l'obligation de suivre la progression de son colis via le numéro de suivi fourni.

• Modification de trajet : En cas de saturation ou fermeture d'un point relais, le transporteur peut dérouter le colis vers un autre point de retrait. Le Client est tenu de s'y conformer. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Vendeur pour un changement de lieu de retrait décidé par le prestataire de transport.

• Réactivité : Le Client doit répondre aux e-mails du Vendeur ou du transporteur concernant la livraison. En cas de silence du Client supérieur à un mois calendaire après la commande, celle-ci sera considérée comme abandonnée : aucun remboursement ou annulation ne sera possible.

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7.2 Livraison à un tiers et Archivage

Si le transporteur atteste de la livraison (statut "Livré" ou "Distribué"), la commande est contractuellement exécutée, traitée et archivée par le Vendeur.

• Responsabilité : Si le colis est remis à un tiers (voisin, gardien, etc.), le Client est seul responsable de sa récupération.

• Litiges tiers : Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les frais de recherche ou de retour engagés par le détenteur tiers ou le Client.

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7.3 Cas de perte ou de casse

Le Client doit signaler toute anomalie au Service Client sous 7 jours après la réception.

• Procédure : Le Client doit impérativement constater les dégâts devant le transporteur et refuser tout colis endommagé.

• Preuves : Le Client fournira le n° de commande, n° de suivi, description précise et photos des produits et de l'emballage.

• Contact Transporteur : Le Client est tenu de contacter parallèlement le service client du transporteur pour ouvrir un dossier de réclamation ou contester la livraison.

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7.4 Remboursement et Remplacement

• Délai légal : Le traitement (remboursement ou renvoi) interviendra sous 14 jours après la clôture définitive de l'enquête du transporteur. Le Vendeur est tributaire des délais d'investigation des prestataires.

• Assurance : Seuls les envois avec assurance ouvrent droit à un remboursement intégral. Les envois sans assurance (Mondial Relay/Relais Colis > 100€, Courriers Suivis) sont limités à l'indemnisation standard du transporteur.

• Frais de port : Les frais de port ne sont jamais remboursés, car ils sont intégralement collectés et versés aux transporteurs dès l'expédition.

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7.5 Colis retournés et Forclusion

Dans l'hypothèse où un colis est retourné au Vendeur (adresse erronée, incomplète ou colis non réclamé au point relais dans les délais), la procédure suivante s'applique :

• Contact obligatoire : Le Client doit impérativement contacter le Vendeur pour organiser le traitement de sa commande.

• Réexpédition : Tout nouvel envoi sera effectué à la charge exclusive du Client, après paiement des nouveaux frais de port.

• Priorité à l'Avoir (Option privilégiée) : Afin de limiter l'impact financier pour le Client, le Vendeur propose prioritairement un avoir valable sur l'ensemble de la boutique. En choisissant cette option, les déductions sont réduites au strict minimum (frais de port réels engagés).

• Remboursement partiel (Option secondaire) : Si le Client refuse l'avoir et exige un remboursement monétaire (uniquement pour les produits en parfait état), celui-ci sera minoré de l'ensemble des coûts supportés par le Vendeur. Seront alors déduits : les frais de port réels, les frais de manutention, le temps de travail alloué à la gestion du retour ainsi que les frais de traitement administratif.

• Délai de forclusion : Sans manifestation du Client dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception du colis retourné dans les locaux du Vendeur, la commande sera définitivement traitée et archivée. Passé ce délai, aucun remboursement, avoir ou réexpédition ne pourra être exigé.

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7.6 Erreurs d'adressage imputables au Vendeur

Dans le cas exceptionnel où l'erreur d'acheminement incomberait au Vendeur :

• Prise en charge : Le Vendeur procèdera à la réexpédition gratuite ou au remboursement intégral (frais de port inclus) de la commande.

• Administration de la preuve : Si le Vendeur n'a pas identifié l'erreur avant d'être contacté par le Client, ce dernier devra fournir la preuve manifeste de l'erreur du Vendeur (par exemple : capture d'écran de la confirmation de commande comparée à l'étiquette de transport erronée). Sans preuve concrète démontrant que l'erreur provient du Vendeur, les conditions de l'article 7.5 (frais à la charge du Client) s'appliqueront par défaut.

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7.7 Retrait à l'Atelier (Saint-Laurent du Var)

Le retrait gratuit est une facilité proposée à l'atelier du Vendeur (06700).

• 7.7.a Prise de rendez-vous : Le Client dispose de 15 jours après le mail de confirmation de préparation pour contacter le Vendeur et fixer un rendez-vous. Passé ce délai, le Client devra convenir d'un nouveau créneau selon les disponibilités du Vendeur.

• 7.7.b Modalités : Le Vendeur n'est pas tenu de se déplacer. Le retrait s'effectue à l'atelier (adresse communiquée lors du RDV). Le Vendeur se réserve le droit de refuser la remise à une tierce personne et n'est pas tenu d'autoriser l'accès à l'intérieur de l'atelier.

• 7.7.c Rétractation : Le droit de rétractation court à partir de la notification de mise à disposition. Si le Client dépasse ce délai légal sans avoir récupéré sa commande, aucun remboursement ne pourra être exigé.

• 7.7.d Impossibilité de retrait : Si le Client ne peut finalement plus se déplacer, il devra s'acquitter des frais de port pour recevoir sa commande par voie postale.

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7.8 Litiges

En cas de désaccord, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant les tribunaux compétents. Le Client est invité à consulter les CGV propres aux transporteurs pour le détail de leurs barèmes d'indemnisation.

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Article 8 - Rétractation

Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits ou services.

Le client doit informer le vendeur de son intention de se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client doit renvoyer les produits ou services dans leur emballage d'origine et dans un parfait état.

Le vendeur rembourse le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou services.

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8.2 Remboursement

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées pour les produits, mais non pour les frais de ports qui on déjà été réglés au transporteur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour passer sa commande.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client.

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Article 9 - Garanties légales

Les produits et services vendus par le vendeur sont conformes à la législation en vigueur.

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

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Article 10 - Responsabilité

Le vendeur est responsable de la bonne exécution de la commande.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages causés au Client en cas de mauvaise utilisation des produits, d'une utilisation contraire aux règles de précaution et de sécurité communiquées par le Vendeur, ainsi qu'en cas d'utilisation des produits en dehors de leur champ d'application et d'utilisation.

Le Client est seul responsable de l'utilisation des Produits et Services conformément aux instructions et recommandations du Vendeur.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages indirects causés au Client, tels que, notamment, les pertes de production, les pertes de profit, les pertes de clientèle ou tout autre dommage indirect ou consécutif pouvant résulter de l'utilisation des Produits ou des Services.

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Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité au vendeur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

Article 12 - Mentions légales

Le vendeur est une entreprise individuelle, aucun capital social, siren 818077992

Le siège social de la société est situé 21 chemin de la merlette, 06400 Cannes.

Le vendeur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro Cannes A 818 077 992

Le site internet du vendeur est accessible à l'adresse www.muskyoil.fr 

Le vendeur est représenté par Clélia Garnier

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Article 13 - Produits et services

Les produits et services proposés par le vendeur sont les suivants :

• Bougies parfumées 

• Fondants parfumés

• Brumes parfumées d'intérieur

• Marque-pages

• Stickers

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Les produits et services sont présentés sur le site internet du vendeur avec les caractéristiques essentielles suivantes :

• Nom du produit ou du service

• Description du produit ou du service

• Prix du produit ou du service

• Frais de livraison (le cas échéant)

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Le vendeur se réserve le droit de modifier la liste des produits et services proposés à tout moment.

Les produits et services sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur s'engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un service, le vendeur en informera le client par e-mail.

Le client aura la possibilité d'annuler sa commande ou de choisir un produit ou un service de remplacement.

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Article 14 - Données personnelles

Le vendeur collecte les données personnelles du client lors de la passation de la commande.

Les données personnelles du client sont utilisées par le vendeur pour la gestion de la commande, la livraison des produits ou services, le traitement des réclamations et la prospection commerciale.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles.

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Article 15 - Cookies

Le site internet du vendeur utilise des cookies.

Les cookies sont des fichiers texte qui sont placés sur le disque dur de l'ordinateur du client.

Les cookies sont utilisés par le vendeur pour améliorer l'expérience client, notamment pour la personnalisation du site internet et la mesure de l'audience.

Le client dispose d'un droit d'opposition à l'utilisation des cookies.

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Article 16 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

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Article 17 - Attribution de compétence

En cas de litige, le client s'adressera en priorité au vendeur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

Article 18 - Clause d'arbitrage

Les parties conviennent de soumettre tout litige relatif aux présentes CGV à l'arbitrage du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMA).

 

Article 19 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

 

Article 20 - Nullité

La nullité d'une clause des présentes CGV n'affectera pas la validité des autres clauses.

 

Article 21 - Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

 

Article 22 - Mise à jour

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications entreront en vigueur à compter de leur publication sur le site internet du vendeur.

 

Article 23 - Mentions légales

Le vendeur est une entreprise individuelle, aucun capital social, siren 818077992

Le siège social de la société est situé 21 chemin de la merlette, 06400 Cannes.

Le vendeur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro Cannes A 818 077 992

Le site internet du vendeur est accessible à l'adresse www.muskyoil.fr 

Le vendeur est représenté par Clélia Garnier

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Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Je, soussigné(e), [nom du client], [adresse du client], [email du client], déclare par la présente rétracter ma commande portant sur les produits suivants :

• [liste des produits]

Commandée le [date de la commande]

Reçue le [date de réception]

Je souhaite que le remboursement soit effectué par [mode de remboursement souhaité].

Fait le [date], [Signature]

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Annexe 2 - Conditions générales de vente spécifiques

Le vendeur peut ajouter des conditions générales de vente spécifiques à certains produits ou services. Ces conditions générales de vente spécifiques sont affichées sur le site internet du vendeur au moment de la commande.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions générales de vente spécifiques, les conditions générales de vente spécifiques prévalent.

 

Annexe 3 - Charte des données personnelles

La charte des données personnelles est disponible sur le site internet du vendeur.

Annexe 4 - Charte des cookies

La charte des cookies est disponible sur le site internet du vendeur.

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Article 24 - Service client

Le vendeur met à disposition du client un service client accessible par e-mail à l'adresse suivante : clelia@muskyoil.fr

Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

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Article 25 - Propriété intellectuelle

Le site internet du vendeur est la propriété exclusive du vendeur.

Tous les éléments du site internet du vendeur, notamment les textes, les images, les graphismes, les logos, les icônes, les sons, les logiciels, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, publication, adaptation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale des éléments du site internet du vendeur, sans l'autorisation écrite préalable du vendeur, est strictement interdite.

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Article 26 - Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuit, notamment, les grèves, les pannes informatiques, les inondations, les incendies, les catastrophes naturelles, ainsi que les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement.

 

Article 27 - Non-renonciation

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

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Article 28 - LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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